Conditions générales de vente
1 - Dispositions générales
deal-touraine est une entreprise individuelle spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'offres de prestations de service, à des tarifs promotionnels, sur Tours et ses environs. Des offres valables sur toute la France seront proposées de temps à autre.
Deal-touraine a développé un concept de vente de bons à valoir (« Bon d'achat ») sur des prestations de service, ou offres promotionnelles, fournies par divers partenaires, que l'acheteur a la possibilité d'acheter sur Internet, via le site wwwdeal-touraine.webnodel.fr, à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre, un quota de participants a été défini. La validation d'une offre par deal-tourainel.webnode.fr ne devient définitive qu'à partir du moment où ce seuil, préalablement défini, a été atteint.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par deal_touraine.fr dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site Internet de ces offres de prestations de service et d'évènements à tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes, pour le compte de différents prestataires. deal-touraine.webnode.fr, agissant en tant que simple intermédiaire, n'assure en aucune façon la réalisation de ces prestations de service ou l'organisation de ces évènements promotionnels.
1.1 - Entreprise Individuelle
1.2 - Acceptation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1.3 - Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site de vente en ligne www.deal-touraine.webnode.fr, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.
1.4 - Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
1.5 - Modification des CGV
deal-touraine se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
2 - Commandes
2.1 - Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le site Internet wwwdeal-touraine.webnodel.fr valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande pardeal-touraine.webnode.fr lorsque les seuils définis ci-dessus ont été atteints.
2.2 - Modification de commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de deal-touraine.webnode.fr.
2.3 - Validité de la commande
deal-touraine se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont supérieures à celles définies dans les conditions de l'offre.
3 - Droit de rétractation
3.1 - Rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs, à compter de la date de remise du Bon d’achat. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable, par le biais du formulaire "Contact".
3.2 - Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
4 - Remise des Bons d’achat
4.1 - Disponibilité des Bons d'achat
Au cas où les services afférents aux Bons d’achat commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 2-2 des conditions générales de vente.
4.2 - Modalités de la remise
La remise des Bons d’achat s’effectue par mise à disposition, sur le site wwdeal-touraine.webnode.fr, dans l'espace "Membres" de l’acheteur, d’un Bon imprimable.
Si le(s) Bon(s) d’achat ne peut être remis à l'acheteur, à raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, Promo-deal.fr peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.
5 - Prix
Le prix de vente des Bons d’achat est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Promo-deal.fr s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite, sur son site Internet, pour la promotion. Le prix de vente des Bons d’achat ne comprend pas d'éventuels frais de port facturés en supplément du prix lorsque le Bon d’achat ne peut être remis électroniquement.
6 - Paiement du prix
6.1 - Exigibilité
Le prix est exigible à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par deal-touraine.webnodel.fr lorsque les seuils définis sont atteints.
6.2 - Modes de paiement
Vous avez plusieurs options de paiement dont paypal.
Dans tous les cas, toutes les données transites par Paypal. Le compte bancaire de l'acheteur ne sera débité qu'à condition que le deal soit validé (s'il a choisi l'option de paiement via le compte paypal) et s'il a choisi un autre paiement, le débit sera effectué mais la somme lui sera remboursé au cas où le deal n'a pas été validé.
6.3 - Retard, rejet ou défaut de paiement
deal-touraine.fr se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple e-mail adressé à l'acheteur.
7- Responsabilité, force majeure, clause pénale
7.1 - Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de Promo-Deal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel deal-tourainepropose les Bons d’achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.2 - Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à deal-touraine.webnode.fr à titre d'indemnité.
8 - Clause résolutoire
La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.
9 - Règlement des litiges
9.1 - Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par le biais du formulaire "Contact".
9.2 - Clause attributive de compétence territoriale
Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Colombes.
10 - Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par deal-touraine. Promo-Deal.fr s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur son site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. L'acheteur pourra cependant exercer le droit susmentionné en adressant sa demande par mail, en passant par le formulaire de "Cdeal-touraine.webnode.fr utilisera ces données pour le traitement de la commande de l'acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs.
deal-touraine peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.